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| ART. 24 TER | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter l’abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s’agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d’échange pour les professionnels et des instruments de médiatisation des avancées en matière de recherche et développement.