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ART. 24 TERN°276 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°276 (Rect)

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 24 TER

À l’alinéa 16, substituer au nombre :

« 50 »

le nombre :

« 75 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination