Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 TER | N°276 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°276 (Rect)
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 16, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination