| ART. 24 TER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat et M. Abad |
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ARTICLE 24 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rapportent, »
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.