| ART. 71 TER | N°52 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 71 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ».
Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l’Assemblée nationale, sans étude d’impact. Or, l’élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l’Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’évaluer.
De surcroit, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas un véhicule adapté à une telle mesure.