| ART. 38 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
----------
ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la troisième occurrence des mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle.