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ART. 41N°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail)

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ARTICLE 41

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« V »

la référence :

« IV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dépenses prises en charge par le fonds d’intervention régional (FIR).

Il propose en revanche que les dépenses d’évaluation (mentionnées au V) soient financées au niveau national et soient donc exclues du financement par le FIR.

Cet amendement reprend un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement (n° 404).