| ART. 41 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
----------
ARTICLE 41
À la quatrième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans ces conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.