| ART. 43 TER | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) et Mme Lemorton |
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ARTICLE 43 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu’ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes.
C’est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le débat sur cette question dans le cadre d’une discussion plus globale sur la réforme de l’ordonnance de 2010 sur la biologie médicale.