| ART. 44 BIS | N°61 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 44 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conformément au dernier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction afin de bien circonscrire la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI) uniquement aux APSI remboursables selon des modalités définies par décret.