| ART. 46 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 46
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en cause »
les mots :
« de l’article L. 5122‑9‑2 précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.