| ART. 48 BIS | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 48 BIS
Substituer aux mots :
« présenté au Parlement »
les mots :
« déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.