| ART. 53 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (médico-social) |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53, qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie.