| ART. 54 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (médico-social) |
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ARTICLE 54
Après le mot :
« familles, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
les mots : « ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : « , qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.