| ART. 63 QUATER | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance vieillesse) |
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ARTICLE 63 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.