| ART. 71 BIS | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Levy, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (famille) |
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ARTICLE 71 BIS
Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 831‑7‑1 »
la référence :
« L. 831‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (identiqueà un amendement rédactionnel présenté au Sénat par la rapporteure de la commission des affaires sociales).