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ART. 15 TERN°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°74

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 15 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En conséquence de la suppression de l'article 15.