| ART. 11 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Bonnot, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, Mme de La Raudière, M. Dassault, Mme Nachury, M. Poniatowski, M. Bénisti, M. Solère, M. Breton, M. Moyne-Bressand, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants de l’ordre de 1,3 milliards d’euros.
Ce dispositif apparait tout à fait contreproductif et décourageant pour ces professions. Outre le contexte économique défavorable qui est le nôtre, il est souhaitable d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de donner la possibilité aux travailleurs indépendants d’améliorer leurs investissements, donc leur productivité, et également de manière induite l’emploi.