| ART. 15 | N°83 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, Mme Poletti, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Cinieri, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Goujon, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Straumann, M. Dassault, Mme Nachury, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Saddier, M. Suguenot, M. Reynès et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne.
Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire.
Cette disposition pénalise ce secteur d’activités auquel les Français ont recours. Outre une incitation au travail non-déclaré, cette mesure provoquera une hausse du prix moyen d’une heure à domicile de l’ordre de 20 %, ce qui aura des incidences sur l’emploi avec la destruction programmée de postes de 85 000 postes dans ce secteur d’activités.