| ART. 20 | N°85 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, M. Dassault, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Pons, M. Reynès, M. Saddier, Mme Nachury, M. Suguenot et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse.
Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travail et d’entrainer nombre de contentieux que précisément avait pour finalité la rupture conventionnelle avait pour finalité de diminuer.
Les conséquences dépassant le cadre fiscal, il convient donc de supprimer cet article.