| ART. 66 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. Breton, M. Bonnot, M. Cinieri, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Pons, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, Mme Nachury, M. Dassault, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 66
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l’employeur.
Imposer un remboursement sous forme de capital aura un impact considérable sur la trésorerie des petites entreprises. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’article.