| ART. 43 SEXIES | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 43 SEXIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n’excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision sur la durée de l’expérimentation.