| ART. 43 SEXIES | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 43 SEXIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat-type mentionné à »
les mots :
« d’un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.