| ART. 40 | N°94 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
----------
ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« généraliste de plein exercice, à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral »
les mots :
« spécialisé en médecine générale, à la condition qu’il n’exerce pas d’activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit tout d’abord la volonté d’ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin générale aux médecins non encore installés en libéral mais souhaite également maintenir le bénéfice de cette mesure aux jeunes médecins installés depuis moins d’un an en libéral. Il existe une vraie cohérence à ouvrir cette mesure sur ces deux volets.
Par ailleurs, il est préférable d’indiquer que le dispositif est ouvert aux « médecins spécialisés en médecine générale » car d’une part la médecine générale constitue une spécialité médicale.