| ART. 40 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 40
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordinations rédactionnelles.