| ART. 40 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.