| ART. 40 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
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ARTICLE 40
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.