| ART. 24 | N°99 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 4° Après le mot : « versée », la fin de l’article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l’année suivante. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle cet alinéa pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s’agit donc de corriger cette erreur matérielle.