| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion de « langue dont il est raisonnable de supposer que l’étranger la comprend », pose de nombreux problèmes d’accès au droit pour les étrangers concernés. Par ailleurs, elle est très imprécise et subjective.
Il s’agit par cet amendement d’éviter ces difficultés en supprimant cette notion.