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Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 789, déposé le 28 septembre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 septembre 2012.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 3 octobre 2012
Rapport n° 85 déposé le 24 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 86 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 novembre 2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2012 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351, déposé le 9 novembre 2012 (mis en ligne le 13 novembre 2012 à 15 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 463
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yann Galut rapporteur le 17 octobre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 463 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 3 décembre 2012 à 17 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2012 à 12 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 décembre 2012
2e séance du mardi 11 décembre 2012

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 , TA n° 61

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 214, déposé le 12 décembre 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yann Galut rapporteur le 13 décembre 2012 et Gaëtan Gorce rapporteur le 13 décembre 2012
- Rapport déposé le 13 décembre 2012 par M. Yann Galut rapporteur, mis en ligne le 14 décembre 2012 à 17 heures 15, sous le n° 539 à l'Assemblée nationale et par M. Gaëtan Gorce rapporteur, sous le n° 227 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 19 heures 30) , n° 228 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 décembre 2012

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 , TA n° 69

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2012 , TA n° 66


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/12



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

La Cour de justice de l'Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive n'autorise en effet la sanction pénale qu'à titre subsidiaire, uniquement lorsqu'il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement.

Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d'une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.


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