Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 789, déposé le 28 septembre 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 septembre 2012. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 3 octobre 2012 Rapport n° 85 déposé le 24 octobre 2012 : Texte de la commission n° 86 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 novembre 2012 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2012 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351, déposé le 9 novembre 2012 (mis en ligne le 13 novembre 2012 à 15 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 463 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yann Galut rapporteur le 17 octobre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30 Rapport n° 463 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 3 décembre 2012 à 17 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2012 à 12 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 , TA n° 61 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 214, déposé le 12 décembre 2012.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yann Galut rapporteur le 13 décembre 2012 et Gaëtan Gorce rapporteur le 13 décembre 2012 - Rapport déposé le 13 décembre 2012 par M. Yann Galut rapporteur, mis en ligne le 14 décembre 2012 à 17 heures 15, sous le n° 539 à l'Assemblée nationale et par M. Gaëtan Gorce rapporteur, sous le n° 227 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 19 heures 30) , n° 228 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 , TA n° 69 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2012 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2012 , TA n° 66 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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