| APRÈS ART. PREMIER | N°13 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d’identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôles au faciès sont une réalité que vivent de nombreux de nos concitoyens. L’instauration des tickets de contrôle pourrait être une réponse à ce problème, à condition que la réforme soit préparée et expérimentée, en concertation avec les forces de police et de gendarmerie.
Dans un rapport publié en octobre dernier, le Défenseur des Droits a proposé la remise d’un ticket nominatif dont le fonctionnaire garderait une copie, soit avec le nom de la personne, soit anonymisé avec les circonstances du contrôle.
Une telle expérimentation doit se faire sous le contrôle de la CNIL et pourrait être en lien avec les zones de sécurité prioritaires, dont certaines peuvent être propices à de telles initiatives.