| AVANT ART. PREMIER | N°15 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l’intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés de la détention dans les 48 heures au lieu des cinq jours.
L’intervention du juge permettrait de contrôler plus rapidement la légalité de la retenue pour vérification du droit au séjour instaurée par l’article 2 de la présente loi, et d’avoir ainsi un contrôle effectif de cette mesure.
Il s’agit d’un retour à la situation antérieure à la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011. Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de personnes éloignées sans contrôle du juge des libertés et de la détention a considérablement augmenté. En 2010, concernant la métropole, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour, généralement sans contrôle de la rétention par le juge. Depuis la réforme de l’été 2011, ce sont 25 % des personnes retenues qui sont éloignées au cours des cinq premiers jours.