| ART. 2 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.