| ART. 2 | N°17 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant que cette retenue peut être transformée en garde-à-vue.
L'avocat doit donc être en mesure de consulter le procès-verbal, comme c’est le cas pour les garde-à-vue.