| AVANT ART. PREMIER | N°19 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention à 48 heures au lieu de 5 jours depuis la loi du 16 juin 2011. Il s’agit de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge judiciaire.