| ART. 11 | N°2 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article 11 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années.
Cet amendement propose de rajouter, pour les aides qui seraient considérées comme des exceptions de solidarité, à l’objectif de préserver la dignité de l’étranger ou son intégrité physique, l’objectif de préserver l’intégrité morale de l’étranger. La notion d’’intégrité morale va en effet au-delà de celle de dignité.