| ART. 2 | N°21 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est informé dès le début de »
le mot :
« autorise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule information donnée au procureur de la République de la mise en œuvre de la mesure n’est pas suffisante au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue. Une autorisation du procureur, si elle ne saurait être considérée comme permettant d’assurer un contrôle effectif de la régularité de la retenue, apparaît à tout le moins plus adaptée et plus protectrice pour la personne retenue.