| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation qu’il est proposé de supprimer est imprécise et comporte donc un risque d’appréciation discrétionnaire de la part de l’officier de police judiciaire. Aussi, convient-il, comme dans le régime de la garde à vue, que l’étranger retenu soit informé de ses droits dans une langue qu’il comprend.