| ART. 2 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Du droit de garder le silence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue envisagée est également moins protectrice que la garde à vue en ce qui concerne le droit au silence. Composant des droits de la défense, indivisibles quelle que soit la nature de la procédure utilisée, le droit au silence doit être reconnu dans le cadre de cette retenue pour vérification du droit au séjour.