| ART. 2 | N°27 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – S’il apparaît, au cours de la retenue pour vérification du droit de séjour de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention administrative . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge judiciaire. Le projet de loi prévoit, les cas échéants, que la durée de la retenue en application de l’article 78‑3 du code de procédure pénale s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour et que la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue. Il serait également opportun de prévoir que la retenue s’impute sur celle de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder.