| ART. 2 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d’un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide par le juge judiciaire de la régularité de la procédure de retenue.