| AVANT ART. 8 | N°31 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales ayant agi sans but lucratif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure explicitement l’aide sans but lucratif de la définition du délit d’aide au séjour irrégulier.