| ART. 8 | N°32 (Rect) |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant »
les mots :
« sans but lucratif, consistait à fournir toute aide visant à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 8 ne permet pas de régler la situation des aidants ayant rechargé les téléphones portables d’étrangers en situation irrégulière. Cet amendement étend donc le champ de l’immunité humanitaire.