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ART. 3N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012

RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.