| ART. 2 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un moyen nécessaire pour »
les mots :
« l’unique moyen d' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d’identité. S’agissant de la prise d’empreintes et de photographies, il convient donc d’accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties que celles prévues pour le contrôle d’identité (article 78‑3 du code de procédure pénale).