| ART. 2 | N°36 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue est une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d’identité. S’agissant de la prise d’empreintes et de photographies, il convient donc d’accompagner la retenue, à tout le moins, des mêmes garanties que celles prévues pour le contrôle d’identité (article 78‑3 du code de procédure pénale).