| ART. 2 | N°38 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus. Un document en atteste. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut s’assurer que l’étranger intéressé, s’il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu’il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu’il accepte d’en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu’il soit en capacité de les mesurer. Tel est l’objet de cet amendement.