| ART. 10 | N°49 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l’exception de conseils juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.