| ART. 2 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne tient pas compte des réalités matérielles des locaux des forces de police, de gendarmerie ou des douanes, qui ne disposent le plus souvent pas de plusieurs endroits séparés permettant d’assurer la retenue de personnes.
Il s’agit donc d’une formalité voulue, là encore, pour créer des motifs de nullité dans les procédures.