| ART. 5 | N°57 (Rect) |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’amende prévu pour sanctionner l’entrée ou le séjour irrégulier n’est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an, ce montant n’est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d’actualiser le montant de l’amende en le portant à 15 000 euros.