| AVANT ART. 5 | N°58 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’amende prévu pour sanctionner l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier n’est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ce montant n’est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d’actualiser le montant de l’amende en le portant à 75 000 euros.